Loi acces handicap pour le local de votre cabinet

Date limite de declaration sur l’ honneur le 1 er mars 2015

Attention : un calendrier à suivre en fonction de votre situation particulière
L’ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP5 en ce qui concerne les cabinets médicaux) a été publiée au journal officiel le 27 septembre 2014.
Nous sommes donc en mesure de vous guider dans les démarches à faire.
Comment savoir si vous êtes aux normes ? Si vous exercez dans un bâtiment neuf ou quasiment, assurez-vous d’avoir obtenu le certificat attestant l’accessibilité de votre local aux personnes handicapées. Si vous exercez dans un bâtiment plus ancien, compte tenu de la complexité des normes et des dossiers à remettre, il nous paraît difficile de faire l’économie du recours à un professionnel.
Cette mise aux normes requiert des compétences qui ne relèvent pas des médecins.
L’UNAPL (Union Nationale des Professionnels Libéraux) peut vous fournir une liste de professionnels agréés*.
Votre URPS est en cours de négociation avec plusieurs prestataires afin d’obtenir des tarifs négociés. Elle vous en informera par un prochain courrier.
Plusieurs cas de figures peuvent se présenter.
Le cabinet médical est déjà aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014
Il faut faire une déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention du Préfet de votre département et à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité (communes de + de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015 pour lui signifier que vous êtes aux normes. Il n’est donc pas nécessaire de déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) : dans ce cas pour vous les démarches s’arrêtent ici.
Le cabinet médical n’est pas aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014
2 cas de figure se présentent

• La mise en conformité sera achevée avantle 27 septembre 2015. Dans ce cas, vous devez envoyer à la date de la fin des travaux, un document reprenant les coordonnées, nature des travaux effectués, ainsi qu’une attestation sur l’honneur au Préfet de votre département, par courrier recommandé avec avis de réception. Un double de ces documents est à adresser à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité de votre commune.

• Les travaux de mise aux normes ne sont pas commencés ou ne seront pas terminés au 27 septembre 2015. Vous avez jusqu’au 26 septembre 2015 pour déposer votre Ad’AP auprès du Préfet de votre département et auprès de la Mairie où se situe le cabinet médical.

Un document Cerfa permettant la rédaction simplifiée de l’Ad’Ap est annoncé prochainement sur le sitewww.accessibilite.gouv.fr. Dès la parution de ce Cerfa, nous le publierons sur le site de l’URPS ML Aquitaine www.urpsmla.org
Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) qui sont :

• Impossibilité technique à effectuer les travaux
• Bâtiment classé
• Disproportion manifeste des coûts mettant en péril l’entreprise médicale
• Refus des travaux de mise en conformité par l’assemblée générale des copropriétaires. N’oubliez donc pas de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de votre copropriété.

La demande de dérogation figurera dans l’Ad’Ap (un décret précisera éventuellement d’autres motifs dérogatoires).
La durée d’exécution de l’Ad’Ap varie de 1 à 3 ans en fonction de la durée prévue des travaux.
Un délai supplémentaire pourra être octroyé en cas de difficulté majeure (financière grave).
Des sanctions pénales sont prévues par la loi de 2005 à compter du 1er janvier 2015 mais elles seront suspendues pour ceux qui auront déposé un Ad’Ap ou qui se seront engagés dans cette démarche avant le 26 septembre 2015.

La position de l’URPS ML Aquitaine

L’URPS ML Aquitaine est dans son rôle technique en vous informant sur la loi de la mise en accessibilité des cabinets médicaux. Dans le journal n°60 l’URPS-ML Aquitaine avait clairement manifesté sa désapprobation devant cette obligation faite aux médecins libéraux qui dans leur immense majorité n’exerce pas dans des structures déjà aux normes, insistant sur l’impact financier négatif engendré.
L’URPS ML Aquitaine considère que les médecins libéraux ont une solution de substitution qui est la visite à domicile pour toute personne handicapée y compris par l’âge.
L’URPS ML Aquitaine souligne qu’avant toute obligation d’accessibilité, les patients handicapés ont toujours été pris en charge de façon satisfaisante comme tout autre patient.
Ad’AP mode d’emploi
L’AD’AP est un agenda des travaux avec programmation budgétaire établi sur une durée maximale de 3 ans incluant les demandes de dérogation.
C’est « l’ordonnance » qui répond au diagnostic d’accessibilité.
La loi sur le handicap de 2005 fixait comme échéance le 1er janvier de 2015 pour rendre accessibles aux personnes handicapées les transports et les lieux publics.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date du 1er janvier 2015.
Obligatoire, l’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à trois ans, sauf cas très particuliers), de les financer (programmation budgétaire) et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dépôt du dossier suspend pour les trois ans à venir le risque de sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende).
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tardle 27 septembre 2015 en mairie et en préfecture. A partir du moment où il est accepté, le médecin disposera d’un délai de trois ans pour effectuer ses travaux selon l’échéancier proposé. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le document qui fait office d’Ad’Ap est l’imprimé CERFA 13824*03, et qui sera téléchargeable (à compter de fin novembre, annonce le gouvernement), sur le sitewww.accessibilite.gouv.fr.
Les demandes de dérogations se font dans l’Ad’Ap. Il faut donc, dans ce cas de figure aussi, déposer son dossier au plus tard le 27 septembre 2015, comme pour les autres cabinets.
Si vous partez à la retraite, vous n’êtes pas tenu de déposer un Ad’Ap. Il faudra seulement le signaler au préfet.
(Source :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-Ad-AP.html – 16 octobre 2014

).
ERP 5ème catégorie : réalisez votre auto-diagnostic
Pour réaliser un premier diagnostic en ligne :http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/
Ad’AP clef en main : Une aide de votre URPS ML Aquitaine
L’URPS ML Aquitaine est en cours de négociation avec différents prestataires pour vous proposer la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité à votre cabinet et de remplir pour vous le formulaire AD’AP au meilleur tarif.
L’URPS ML Aquitaine, adressera à tous les médecins libéraux un courrier tenant compte des dernières modifications législatives et précisant les modalités de la convention avec le prestataire choisi. Surveillez votre boîte aux lettres !
Surveillez votre boîte aux lettres.
Note de la rédaction : informations fournies sous réserve de modifications par les autorités compétentes. Nous ne sommes pas au terme de ces exégèses chronophages.
 
Loi accès handicap pour le local de votre cabinet :
Aménagement des cabinets libéraux pour 2015
fixée au 1er janvier 2015 par la loi du 11 février 2005. Une nuance est apportée par le dispositif réglementaire, qui précise que, dans le cas des ERP de 5e catégorie, dont relèvent le plus souvent les cabinets médicaux, une partie seulement du bâtiment doit fournir, avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations exigées, dont
voici les points principaux :
L’accessibilité des voies extérieures et intérieures aux personnes handicapées (donc l’absence de ressaut supérieur à 2 cm, un ascenseur adapté en taille et en aménagement des boutons et / ou un plan incliné dont la pente ne dépasse pas 5 %, 8% ou 10 % selon la longueur)
La largeur du cheminement (1,40 m pouvant être réduit localement à 1,20m) et l’espace de manœuvre nécessaire à l’usage d’un fauteuil roulant
Les largeurs de portes (0,90 m, avec 0,83 m de largeur utile, porte ouverte à 90°)
L’existence d’au minimum 1 place de parking Handicapé (largeur minimale de 3,30m, devers inférieur à 2%)
L’accessibilité de l’ensemble du mobilier (en particulier du point d’accueil) et des sanitaires (hauteur maximale de 50 cm de la cuvette et de 80 cm du point d’eau, présence d’une rampe d’appui latéral)
Les normes de dimensionnement et de sécurisation des escaliers par les dispositifs appropriés (en particulier pour les malvoyants), avec une main courante entre 0,80 et 1m
Les normes d’éclairage et de signalisation
La partie du bâtiment considérée doit satisfaire aux conditions d’accessibilité et doit être la plus proche possible de l’entrée principale. Par ailleurs, les cabinets médicaux, eux-mêmes définis comme étant des ERP, se situent le plus souvent dans des bâtiments d’habitation collectifs qui, eux, ne sont pas soumis à une date de mise en accessibilité impérative, comme le sont les établissements recevant du public. Dans ce cas, la mise en accessibilité ne peut intervenir qu’en cas de travaux de modification ou d’extension sur tout ou partie du bâtiment. Si l’immeuble est géré en copropriété, la décision d’engager des travaux de mise en accessibilité doit nécessairement avoir fait l’objet d’un vote majoritaire de l’assemblée générale de la copropriété. En outre, pour les bâtiments existants, le dispositif réglementaire relatif à l’accessibilité prévoit la possibilité de demander une dérogation aux règles d’accessibilité dès lors que celle-ci est justifiée par une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain. Une dérogation pourra, par ailleurs, être accordée lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement. La délivrance de cette dérogation, qui doit être dûment justifiée, est encadrée et fera l’objet d’un examen approfondi de la part de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité avant d’être délivrée par arrêté préfectoral.
Texte intégral sur (www.legifrance.gouv.fr loi 2005-102).

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Comment s’installer :
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Équipement minimum du cabinet: